Procédure de délivrance
d'une attestation d'intervention
Vous avez été victime d'un sinistre et vous avez besoin d'une attestation d'intervention des sapeurs-pompiers à fournir à votre assurance ?
Vous devez télécharger la demande, la renseigner et la renvoyer par courrier :
De préférence : au centre d'incendie et de secours territorialement compétent
A défaut : au SDIS 30, Groupement Opérations - 281, avenue Pavlov, BP 48069 - 30932 NIMES cedex 09
IMPORTANT : en vertu de la réglementation sur la transmission des documents administratifs et, conformément aux avis de la CADA, les informations contenues dans l'attestation relèvent de la vie privée et ne sont communicables qu'au bénéficiaire des secours, à son ayant droit ou à son représentant légal sur présentation de justificatif.
De plus, cette attestation ne constitue en aucun cas une quelconque reconnaissance de la responsabilité du SDIS lors de dommages survenus pendant l'intervention.
Pièces justificatives à fournir obligatoirement dans les cas suivants :
Accidenté, personne blessée ou accouchement : | Copie de la pièce d'identité de la victime (CI, passeport, titre de séjour) |
Locataire ou propriétaire pour sinistre sur biens immobiliers ou fonciers | Copie de la pièce d'identité + copie d'un justificatif de domicile (à l'adresse de l'intervention) de moins de 3 mois |
Propriétaire pour sinistre sur biens mobiliers | Copie de la pièce d'identité + copie de la carte grise ou du titre de propriété |
Dans le cas où le demandeur est l'ayant droit ou le représentant légal de la victime, fournir pour tous les cas :
Pour vous aider à compléter le formulaire :
Nom et adresse du bénéficiaire : nom qui figurera sur l'attestation et adresse à laquelle vous souhaitez la recevoir.
Adresse ou localisation de l'intervention : précisez l'étage et le numéro de l'appartement. Indiquez le nom du propriétaire et du locataire si différent.
Nature de l'intervention : indiquez s'il s'agit d'un feu, d'une fuite d'eau, d'une personne blessée… le cas échéant, précisez bien les dégâts matériels éventuels.
Télécharger le formulaire de demande d'attestation d'intervention :
